Conditions générales d’utilisation de Homepartner.lu

1. Introduction

Homepartner.lu (la « Plateforme ») est une plateforme immobilière et de coworking exploitée par Tanael Sàrl, société enregistrée au Luxembourg et ayant son siège social au 19, rue de l'Industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg (ci-après « Homepartner », « nous », « notre »).

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès à la Plateforme et son utilisation (site web et éventuelles applications mobiles), ainsi que l’ensemble des services et fonctionnalités qui y sont liés.

En créant un compte, en achetant un package ou un abonnement, ou en utilisant la Plateforme de toute autre manière, vous (l’« Utilisateur », « vous ») acceptez d’être lié par les présentes Conditions, ainsi que par notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies (ensemble, les « Politiques »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas la Plateforme.

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Utilisateurs. Les prix et conditions commerciales varient selon la catégorie de service (voir Section 4).

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Plateforme / Services : la plateforme Homepartner.lu, ainsi que tous les outils, fonctionnalités et services associés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
• Utilisateur Professionnel (Agence immobilière) : un utilisateur agissant à titre professionnel en tant qu’agence immobilière / courtier / promoteur / ou autre professionnel de l’immobilier, utilisant la Plateforme à des fins commerciales.
• Prestataire d’espaces de coworking : un utilisateur agissant à titre professionnel en tant qu’opérateur d’espaces de travail (coworking, business center, incubateur, etc.).
• Utilisateur Privé : une personne physique publiant l’annonce d’un bien lui appartenant (vente ou location) sans recourir à une agence professionnelle.
• Abonnement : un plan payant récurrent (mensuel ou annuel) destiné aux Utilisateurs Professionnels (Agences immobilières) et/ou aux Prestataires d’espaces de coworking.
• Package à usage unique : un package payant acheté pour un prix et une durée fixes, sans renouvellement automatique.
• Option (Add‑on) : une fonctionnalité/service payant optionnel acheté en complément d’un Abonnement actif (p. ex. comptes utilisateurs supplémentaires, lots de contrôles KYC, placements de visibilité).
• Annonce (Listing) : une annonce immobilière ou d’espace de travail publiée sur la Plateforme.
• Placement FIRST (First Placement) : une fonctionnalité promotionnelle positionnant une Annonce de manière plus visible au-dessus des annonces standard pendant une période déterminée.
• Placement TOP (Top Placement) : une fonctionnalité promotionnelle premium positionnant une Annonce tout en haut des résultats de recherche avec une mise en évidence visuelle renforcée pendant une période déterminée.
• Boost réseaux sociaux (Social Media Boost) : une fonctionnalité promotionnelle incluse dans certains packages, impliquant la promotion d’une Annonce sur des plateformes de réseaux sociaux, à la discrétion de Homepartner.
• Consommateur : une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• CRM : les outils de gestion de la relation client (Customer Relationship Management) fournis sur la Plateforme.
• Dealroom : un espace de transaction privé (chat + échange de documents + workflow de négociation).
• Mandats : contrats/mandats d’engagement (p. ex. mandat de vente, mandat de recherche) gérés via la fonctionnalité de gestion des mandats de la Plateforme.
• KYC/AML : processus et workflows de conformité Know‑Your‑Customer et Anti‑Money Laundering (vérification d’identité, identification des bénéficiaires effectifs, screening sanctions/PEP, piste d’audit).
• Contenu : toutes les informations, textes, images, fichiers ou autres contenus publiés ou transmis sur la Plateforme par les Utilisateurs (« Contenu Utilisateur ») ou par Homepartner (« Contenu Homepartner »).
• Partie / Parties : Homepartner et/ou l’Utilisateur, selon le contexte.

3. Comptes, éligibilité et inscription

3.1 Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique d’utiliser la Plateforme et de conclure des contrats.

3.2 Création de compte et exactitude des informations

Lors de la création d’un compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour (notamment nom, e‑mail valide et toute information requise). Vous vous engagez à maintenir vos informations à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte. En cas d’utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission, vous devez nous en informer sans délai.

3.3 Vérification des Utilisateurs Professionnels

Afin de protéger l’intégrité de la Plateforme et les Utilisateurs, nous pouvons demander aux Utilisateurs Professionnels et aux Prestataires d’espaces de coworking de fournir des informations de vérification (p. ex. informations d’entreprise, autorisations/licences, immatriculation, identité des représentants). Le refus de coopérer peut entraîner un refus, une suspension ou une suppression du compte et/ou des annonces associées.

3.4 Accès équipe (comptes multi‑utilisateurs)

Les Utilisateurs Professionnels peuvent inviter des membres d’équipe et attribuer des rôles. L’organisation demeure responsable des actions effectuées par ses membres via le compte de l’organisation.

3.5 Acceptation, refus et désactivation

L’inscription est soumise à l’acceptation de Homepartner. Nous pouvons refuser l’inscription ou désactiver un compte si, notamment, nous estimons que des informations sont fausses, que les critères d’éligibilité ne sont pas remplis, ou en cas de violation des présentes Conditions.

4. Abonnements, prix et conditions de paiement

La présente Section 4 régit l’ensemble des prix, abonnements, packages et règles de paiement.

4.1 Vue d’ensemble des catégories de services

Homepartner propose des services aux catégories suivantes, chacune avec sa propre structure tarifaire :

a) Utilisateurs Professionnels (Agences immobilières) – accès par Abonnement avec Options possibles
b) Utilisateurs Privés – packages d’annonces à usage unique
c) Prestataires d’espaces de coworking – Abonnements

4.A Utilisateurs Professionnels (Agences immobilières)

4.A.1 Plans d’abonnement

Starter (Gratuit)

Un plan d’entrée gratuit pour les petites agences / courtiers individuels afin de tester la Plateforme.

Inclus :

• Jusqu’à 5 annonces actives
• 1 compte utilisateur
• Profil agence de base
• Dealroom‑Light (1 Dealroom actif à la fois)
• Boîte de réception de leads basique

Le plan Starter n’inclut pas le CRM, les analyses avancées, la gestion des mandats et compromis, ni les outils KYC/AML.

Plan Pro

Un plan complet comprenant les fonctionnalités professionnelles principales.

Options de facturation :

• Mensuel : 199 € / mois
• Annuel (facturé annuellement) : 179 € / mois (économie 240 € / an)

Le Plan Pro inclut :

(les vérifications sont facturées via Options, voir 4.A.2)

• Annonces immobilières et coworking illimitées
• 2 comptes utilisateurs inclus
• 2 placements FIRST par mois inclus
• Profil agence complet avec branding
• Dealrooms complets & gestion documentaire
• Pipeline CRM avec gestion des tâches
• Gestion des mandats & modèles
• Gestion des mcompromis & modèles
• Analyses & reporting
• Workflows & rapports de conformité KYC/AML

4.A.2 Options (Add‑ons) pour Utilisateurs Professionnels (Plan Pro)

Les Options sont facultatives et facturées séparément.

(1) Places équipe (comptes utilisateurs supplémentaires)

• Utilisateur supplémentaire : 15 € / utilisateur / mois
• Package 5 utilisateurs : 65 € / mois

(2) Vérifications KYC/AML (vérification d’identité + screening sanctions)

Les vérifications non utilisées dans les packages mensuels ne sont pas reportées.

• 20 vérifications/mois : 8 € / mois
• 50 vérifications/mois : 18 € / mois
• 100 vérifications/mois : 30 € / mois

(3) Placements de visibilité FIRST / TOP (30 jours, sauf indication contraire)

• Placement FIRST (30 jours, par annonce) : 79 € / annonce
• Placement TOP (30 jours, par annonce) : 129 € / annonce
• 10 slots FIRST/mois (abonnement) : 590 € / mois
• 10 slots TOP/mois (abonnement) : 990 € / mois

4.A.3 Conditions relatives aux Options

Les Options sont des compléments au Plan Pro et ne peuvent pas être achetées sans Abonnement Pro actif.

Si l’Abonnement Pro sous-jacent est annulé ou résilié, toutes les Options associées sont annulées à la même date.

Les packages d’Options mensuels (KYC, places équipe, abonnements de slots de visibilité) ne reportent pas les allocations non utilisées sur les mois suivants. Les achats à l’unité (vérifications individuelles, placements individuels) doivent être utilisés pendant leur période de validité (p. ex. durée du placement), faute de quoi ils expirent.

4.B Utilisateurs Privés (Propriétaires individuels)

Les packages d’annonces des Utilisateurs Privés sont des Packages à usage unique d’une durée fixe et ne se renouvellent pas automatiquement.

4.B.1 Packages d’annonce

Options :

Basisanzeige (Basic) – Gratuit (60 jours)

• 15 photos
• Description de base
• Visible dans la recherche standard
• Formulaire de contact direct

FIRST‑Paket – 99 € (60 jours)

• Toutes les fonctionnalités Basic
• Placement FIRST au-dessus des annonces standard
• Badge « Recommended » + badge FIRST

TOP‑Paket – 149 € (30 jours)

• Placement TOP premium dans les résultats de recherche
• Badge TOP visible
• Vue carte plus grande
• Option : masquer l’adresse & le prix

Premium Privat (pack complet) – 249 € (90 jours)

• 30 jours en TOP + 60 jours en FIRST
• Boost réseaux sociaux inclus

4.B.2 Prolongation des annonces Basic

Les annonces Basic expirent après 60 jours. Vous pouvez prolonger pour 19 € par prolongation de 30 jours, renouvelable plusieurs fois.

4.B.3 Boost réseaux sociaux (Premium Privat)

Premium Privat inclut un Boost réseaux sociaux. Les plateformes de promotion peuvent inclure Facebook, TikTok et des plateformes comparables. Les plateformes, la portée, la durée et le format sont déterminés à la seule discrétion de Homepartner et peuvent varier. Homepartner ne garantit aucun affichage, engagement, lead ni résultat. Cela ne constitue pas une prestation de régie publicitaire.

4.C Prestataires d’espaces de coworking

4.C.1 Abonnements

Basic – Gratuit

• Profil limité
• Photos limitées
• Informations de base
• Option de contact

Professional – 30 € / mois

• Profil complet (tous sites, détails des services, photos illimitées)
• Boîte de réception de leads
• Badges Verified / membre LWA
• Support prioritaire

4.C.2 Remise membres Luxembourg Workspace Association (LWA)

Les membres LWA peuvent bénéficier de :

• 12 mois d’abonnement Professional gratuit, puis
• 15 € / mois ensuite (remise 50 %)

Éligibilité & vérification :

• Être membre LWA actif.
• L’adhésion est vérifiée directement auprès de la LWA.
• L’activation requiert une approbation manuelle de Homepartner (d’autres mécanismes pourront être introduits ultérieurement).

Si l’adhésion cesse/est résiliée, vous pouvez continuer à 30 € / mois ou rétrograder vers Basic.

Fin du plan LWA : en cas d’annulation, le compte est rétrogradé en Basic à la fin de la période payée. Aucun remboursement des portions inutilisées de mois payés, sauf si la loi l’exige.

4.C.3 Avantages d’associations tierces

Certaines conditions promotionnelles peuvent être proposées en partenariat avec des associations tierces (telles que la LWA). Ces offres sont soumises : (a) à la vérification du statut de membre ; (b) au maintien de l’adhésion en règle ; et (c) à la poursuite du partenariat. Homepartner peut modifier ou mettre fin à ces promotions avec un préavis de 30 jours. La perte de l’adhésion ou la fin du partenariat entraîne un retour au tarif standard au prochain cycle de facturation.

4.D Conditions générales de paiement

4.D.1 Facturation et renouvellement

Abonnements (Agences immobilières, Prestataires coworking) :

• Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois.
• Les abonnements annuels se renouvellent automatiquement pour une année supplémentaire sauf annulation au moins 30 jours avant le renouvellement.
• Les frais sont facturés à l’avance.

Packages à usage unique (Utilisateurs Privés) :

• Achat unique, sans renouvellement automatique ; expire à l’issue de la durée indiquée, sauf prolongation.

Options (Add‑ons) :

• Les Options mensuelles se renouvellent mensuellement avec l’abonnement principal.
• Les achats à l’unité sont des frais ponctuels.

4.D.2 Prix et taxes

Tous les prix sont en euros (EUR). Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors TVA et taxes applicables. Pour les Utilisateurs Privés (consommateurs UE), le taux de TVA applicable est ajouté et affiché au paiement, conformément à la loi.

4.D.3 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par carte de crédit/débit ou tout autre moyen proposé lors du paiement. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez Homepartner (ou son prestataire de paiement) à débiter les frais applicables. Les comptes facturés sont payables sous 30 jours, sauf accord contraire.

4.D.4 Retard de paiement

Les retards de paiement peuvent entraîner des intérêts de retard légaux et/ou des frais administratifs autorisés par la loi. Le non‑paiement constitue un manquement substantiel et peut entraîner la suspension ou la résiliation des fonctionnalités payantes.

4.D.5 Annulation par l’Utilisateur

Abonnements (Agences immobilières, Prestataires coworking) :

• Mensuel : annulation à tout moment ; effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Annuel : annulation à tout moment. En cas d’annulation avant la fin du terme, vous pouvez demander un remboursement des mois complets restants, calculé au tarif mensuel (la différence entre le tarif annuel payé et le tarif mensuel pour les mois consommés est déduite).

Packages à usage unique (Utilisateurs Privés) :
Les packages d’annonce ne sont pas remboursables une fois l’annonce publiée, sauf obligation légale (voir 4.E).

4.D.6 Modification des prix

Homepartner peut modifier les prix avec un préavis d’au moins 30 jours. Les nouveaux prix s’appliquent à partir du prochain cycle de facturation après le préavis. Les packages à usage unique déjà achetés ne sont pas affectés.

4.D.7 Politique de remboursement

Sauf disposition expresse des présentes Conditions ou obligation légale, les paiements ne sont pas remboursables. Questions de facturation : billing@homepartner.lu

4.E Droits des consommateurs (Utilisateurs Privés)

La présente section s’applique uniquement aux Utilisateurs Privés qui sont des Consommateurs au sens du droit de la consommation de l’UE.

4.E.1 Droit de rétractation (14 jours)

Vous avez le droit de vous rétracter d’un contrat de services payants dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, sans donner de motif.

Pour exercer ce droit, informez :

Tanael Sàrl (Homepartner.lu)
19, rue de l'Industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg
E‑mail : support@homepartner.lu

par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou e‑mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type ci‑dessous.

4.E.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

4.E.3 Exception : exécution immédiate

Si vous demandez que le service commence immédiatement (p. ex. publication immédiate de votre annonce), vous reconnaissez et acceptez que :

• vous consentez expressément à l’exécution immédiate avant l’expiration du délai de rétractation ;
• vous perdez le droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté ;
• si vous vous rétractez après une exécution partielle, vous devez payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la rétractation.

4.E.4 Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À : Tanael Sàrl (Homepartner.lu), 19, rue de l'Industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg
E‑mail : support@homepartner.lu

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante (*) : __________
Commandé le (*)/reçu le (*) : __________
Nom du/des consommateur(s) : __________
Adresse du/des consommateur(s) : __________
Date : __________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : __________

(*) Rayez la mention inutile.

5. Fonctionnalités et services de la Plateforme

Homepartner.lu fournit un ensemble de fonctionnalités visant à faciliter les transactions immobilières et de coworking ainsi que la gestion commerciale et documentaire. En utilisant ces fonctionnalités, vous vous engagez à le faire conformément aux présentes Conditions et à toute documentation ou directive que nous mettons à votre disposition.

La disponibilité de certaines fonctionnalités peut dépendre de votre type de compte (Utilisateur Privé / Utilisateur Professionnel / Prestataire coworking) et/ou de votre plan (p. ex. Starter vs Pro, ou tout accord spécifique applicable).

5.1 Annonces (immobilier & coworking)

L’un des services centraux de Homepartner est la publication et la recherche d’Annonces, permettant aux Utilisateurs de publier et de consulter des biens immobiliers (maisons, appartements, bureaux, terrains, etc.) ainsi que des espaces de coworking (bureaux partagés, postes de travail, salles, etc.).

5.1.1 Obligations des annonceurs (vendeurs, bailleurs, agences, prestataires coworking)

Si vous publiez une Annonce sur la Plateforme, vous devez vous assurer que toutes les informations fournies (y compris, sans limitation : description, localisation, prix, charges, disponibilités, surface, nombre de pièces, équipements) sont exactes, complètes, à jour et non trompeuses.

Vous vous engagez à mettre à jour ou retirer votre Annonce sans délai si elle devient inexacte ou si le bien/l’espace n’est plus disponible (par exemple : vendu, loué, indisponible, complet, ou fermeture du site). Vous ne pouvez pas publier une Annonce pour un bien ou un espace que vous ne possédez pas ou pour lequel vous n’êtes pas dûment autorisé à proposer la vente/la location/la mise à disposition.

Autorisation et droits sur le contenu. En publiant une Annonce, vous déclarez être le propriétaire du bien/espace ou disposer d’un mandat ou d’une autorisation valable du propriétaire, et disposer des droits nécessaires pour utiliser et publier tout contenu (photos, plans, textes, etc.) mis en ligne.

5.1.2 Standards de contenu

Tout contenu d’Annonce doit respecter la Section 6 (Utilisation acceptable) et notamment :

• ne pas contenir de contenu illégal, haineux, discriminatoire, diffamatoire, ou pornographique/sexuellement explicite ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers (copyright, marques, droits à l’image) ;
• ne pas inclure de données personnelles de tiers sans consentement (par ex. noms de locataires, coordonnées privées, etc.), sauf dans les espaces sécurisés de la Plateforme où cela est nécessaire et autorisé (p. ex. Dealroom, KYC/AML).

Les annonces fictives, trompeuses, “bait-and-switch” ou toute pratique visant à attirer indûment des prospects sont interdites.

5.1.3 Publication, modération et contrôle

Homepartner peut, à sa discrétion, modérer, refuser, suspendre, désactiver ou supprimer une Annonce si elle viole les présentes Conditions, la loi applicable, ou pour tout motif légitime de qualité, sécurité ou conformité.

Homepartner ne vérifie pas systématiquement l’exactitude de chaque Annonce et ne garantit pas que toutes les annonces sont réelles, exactes ou complètes. Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence et procéder à leurs propres vérifications avant toute décision.

5.1.4 Recherche, classement et placements promotionnels

La Plateforme propose des outils de recherche et de filtrage. Les résultats peuvent être triés selon différents critères (p. ex. pertinence, date, prix, surface, etc.) et peuvent inclure des fonctionnalités promotionnelles.

(A) Promotion sur les réseaux sociaux (Boost réseaux sociaux)

Certains packages peuvent inclure un Boost réseaux sociaux. La promotion est réalisée à la seule discrétion de Homepartner en ce qui concerne les plateformes, le calendrier, le format, le ciblage et le contenu final. Nous ne garantissons aucune vue, impression, clic, engagement, lead, ni résultat. Les plateformes peuvent changer sans préavis et Homepartner n’est pas responsable des algorithmes, politiques ou disponibilités des plateformes tierces.

Le Boost réseaux sociaux ne crée pas de relation d’agence publicitaire et Homepartner ne fait aucune déclaration quant à l’efficacité publicitaire.

(B) Placements FIRST et TOP

L’achat d’un Placement FIRST ou d’un Placement TOP ne garantit aucune vue, demande de contact, lead, ni résultat. La position d’affichage est relative et peut varier dans le temps. Lorsque plusieurs annonces disposent d’un niveau de placement identique, l’ordre peut être déterminé par des facteurs tels que la récence, la complétude, la pertinence, ou un mécanisme de rotation/aléatoire.

Homepartner peut modifier à tout moment l’affichage, l’interface et le fonctionnement des placements promotionnels.

5.1.5 Transactions — Homepartner n’est pas partie aux transactions

Homepartner n’est pas une agence immobilière, ni un courtier, et n’intervient pas en tant qu’intermédiaire mandaté dans les transactions. La Plateforme fournit un environnement technique permettant aux Utilisateurs de se découvrir et d’échanger.

Tout contrat de vente, bail, réservation ou prestation lié(e) à une Annonce est conclu uniquement entre les Utilisateurs concernés (p. ex. bailleur/locataire, vendeur/acheteur, prestataire coworking/client). Homepartner n’est pas partie à ces contrats et ne perçoit pas de commission sur ces transactions, sauf disposition expresse contraire.

Par conséquent, Homepartner n’est pas responsable des litiges entre Utilisateurs, des défauts du bien, des inexécutions contractuelles, des contestations de paiement, ni de toute obligation légale applicable aux parties (p. ex. formalités, notaire, enregistrement).

5.1.6 Annonces coworking, demandes et réservations

Les Prestataires coworking peuvent publier des Annonces similaires à des Annonces immobilières (espaces, bureaux, salles, services). Les règles spécifiques (règlement intérieur, horaires, services, politique d’annulation, etc.) doivent être indiquées clairement par le prestataire, dans l’Annonce ou par tout autre canal pertinent.

Si la Plateforme permet (actuellement ou ultérieurement) des fonctionnalités de demande, de réservation ou de paiement en ligne, ces opérations restent conclues entre le prestataire et l’utilisateur concerné. Le rôle de Homepartner est limité à la mise à disposition de l’outil technique. Nous ne garantissons pas l’état physique des lieux, la conformité à des attentes subjectives, ni la disponibilité réelle.

5.1.7 Suppression / désactivation d’Annonces

Nous pouvons supprimer ou désactiver une Annonce si nous avons des raisons de penser qu’elle est inexacte, frauduleuse, obsolète, non autorisée, ou contraire aux présentes Conditions ou à la loi. Cela inclut, par exemple, les annonces faisant l’objet de plaintes, les annonces de biens déjà vendus/loués, ou les annonces d’espaces qui ne sont plus exploités.

Le fait d’avoir acheté une fonctionnalité promotionnelle n’implique pas que l’Annonce restera publiée indéfiniment : l’Annonce doit rester conforme et pertinente, à défaut de quoi elle peut être retirée sans remboursement, dans les limites permises par la loi.

5.2 Gestion d’agence et CRM (fonctionnalités professionnelles)

Homepartner offre aux Utilisateurs Professionnels un système de gestion d’agence et des outils CRM permettant de gérer leads, contacts et dossiers. Ces fonctionnalités sont principalement accessibles selon le plan d’abonnement applicable (notamment le Plan Pro ; le plan Starter étant limité).

5.2.1 Comptes agence multi‑utilisateurs

Une agence ou entreprise peut créer un profil public (un « Profil Agence ») comprenant des éléments de marque (logo, description, équipe, coordonnées). Les agences peuvent inviter des agents/collaborateurs et leur attribuer des rôles (p. ex. Propriétaire, Admin, Agent, Lecture seule), avec des droits différents.

Vous vous engagez à n’ajouter que des personnes autorisées (salariés, mandataires, sous-traitants) et à retirer rapidement l’accès des personnes qui quittent l’organisation. L’Utilisateur Professionnel demeure responsable de toutes les actions réalisées via son organisation.

5.2.2 CRM — gestion des contacts et des leads

Le CRM permet d’enregistrer et d’organiser des données de contacts (clients, prospects, investisseurs, locataires, bailleurs, etc.) : noms, coordonnées, préférences, catégories, historique d’interactions, affectation à un membre d’équipe, liens avec des annonces/dossiers, etc.

En utilisant le CRM, vous confirmez disposer d’une base légale et des droits nécessaires pour stocker et traiter les données personnelles concernées, conformément à la Section 8 (Protection des données / RGPD) et au droit applicable (p. ex. éviter l’envoi de messages marketing non sollicités sans base légale).

5.2.3 Suivi des opportunités et des dossiers

La Plateforme peut centraliser les demandes issues des Annonces sous forme de leads. Par exemple, lorsqu’un Utilisateur Privé contacte une agence via la Plateforme, ses coordonnées et son message peuvent apparaître dans la boîte de réception et/ou le CRM.

Des outils de pipeline et de gestion des tâches peuvent permettre de suivre l’avancement (p. ex. “Contacté”, “Visite planifiée”, “Offre”, “Clôturé”). Les tableaux, indicateurs, rappels ou analyses éventuels sont fournis à titre informatif et ne garantissent aucun résultat commercial.

5.2.4 Données CRM et confidentialité

Les données saisies dans le CRM (contacts, notes, statut, documents, etc.) constituent du Contenu Utilisateur et restent sous votre responsabilité. Nous traitons ces données comme confidentielles, conformément à la Section 8, et ne les partageons pas avec d’autres Utilisateurs, sauf si cela est nécessaire au fonctionnement du service, demandé par vous via la Plateforme, ou requis par la loi.

En cas de résiliation de votre abonnement ou fermeture de compte, vous devriez exporter vos données (lorsque des options d’export existent). Nous pouvons supprimer certaines données CRM après clôture, sous réserve des obligations de conservation légales (notamment pour des éléments KYC/AML).

5.3 Dealrooms (salles de transaction privées)

La Plateforme propose une fonctionnalité Dealroom, espace privé et sécurisé permettant aux parties d’une transaction immobilière ou coworking de communiquer, partager des documents et suivre une négociation.

Un Dealroom est généralement créé pour une Annonce donnée lorsque l’intérêt devient sérieux (acheteur/locataire potentiel, vendeur/bailleur, agents, et éventuellement notaire/avocat/tiers autorisés).

5.3.1 Communication au sein du Dealroom

Les Dealrooms incluent un chat/messagerie. Les participants doivent échanger de manière professionnelle et respectueuse.

Les échanges ne sont pas publics et ne sont visibles que par les participants invités. Toutefois, Homepartner peut accéder aux communications si nécessaire pour la sécurité, le support, la prévention des abus, ou le respect d’obligations légales. En utilisant le chat Dealroom, vous acceptez que ces communications puissent être stockées et consultées dans ces circonstances.

Il est interdit d’utiliser le Dealroom pour harceler, discriminer, diffamer, ou négocier des affaires sans lien avec l’Annonce concernée.

5.3.2 Partage de documents dans les Dealrooms

Les Dealrooms permettent de téléverser et partager des documents pertinents (pièces d’identité, preuves de fonds, contrats, titres, plans, etc.). Vous déclarez disposer des droits nécessaires pour partager ces documents et que ce partage ne viole aucune obligation de confidentialité ni aucune loi.

Les documents peuvent contenir des informations sensibles personnelles et/ou financières ; tous les participants doivent les traiter de manière confidentielle et les utiliser uniquement aux fins de la transaction. Toute divulgation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

La Plateforme peut proposer des contrôles d’accès (visibilité restreinte selon les participants), une gestion de versions, et des workflows d’approbation.

5.3.3 Gestion des offres et portée juridique

Le Dealroom peut inclure des outils structurés pour formuler/répondre à des offres (prix, conditions, contre‑offres). Selon le contexte et le droit applicable, une “acceptation” via la Plateforme peut être juridiquement engageante ou simplement indicatrice d’intention.

Pas de contrat automatiquement conclu par la Plateforme. Le Dealroom est un outil de facilitation et ne crée pas automatiquement un contrat de vente ou de bail définitif ; celui-ci résulte généralement de la signature d’un document écrit (électronique ou papier) par les parties, et, le cas échéant, d’actes notariés ou formalités requises.

Homepartner n’est pas responsable du fait qu’une offre acceptée aboutisse (ou non) à une transaction finalisée.

5.3.4 Statuts, clôture et conservation

Les Dealrooms peuvent comporter des statuts de workflow (p. ex. initié, négociation, due diligence, rédaction, signature, clôturé, annulé). Un Dealroom peut être clôturé lorsque l’opération est terminée ou abandonnée.

Après clôture, l’ajout de nouveaux messages peut être désactivé, et l’historique peut rester accessible pendant une certaine période. Homepartner peut archiver ou supprimer des données de Dealroom après un délai de conservation, conformément à la Section 8.

5.4 Mandats et gestion contractuelle

Homepartner fournit des outils permettant aux Utilisateurs Professionnels de gérer des mandats (contrats d’engagement avec des clients) ainsi que certains documents contractuels liés à la transaction (p. ex. compromis de vente, contrats de location, ou documents analogues).

5.4.1 Mandats avec les clients

Les Utilisateurs Professionnels peuvent créer et gérer des mandats (vente, recherche, location, services coworking) via la Plateforme. Des modèles (templates) peuvent être proposés. Bien que nous cherchions à fournir des modèles utiles, Homepartner ne garantit pas que ces modèles sont juridiquement suffisants ou adaptés à votre situation particulière.

Vous êtes responsable de vérifier, adapter et utiliser les modèles conformément au droit luxembourgeois et à vos besoins. Vous pouvez souhaiter obtenir un conseil juridique indépendant.

5.4.2 Génération de contrats et signature électronique

La Plateforme peut permettre de remplir des informations via des formulaires (adresse, identité, durée, commission, etc.) et de générer un PDF.

Homepartner peut proposer un workflow de signature électronique (via un prestataire tiers ou un mécanisme interne). En utilisant la signature électronique, vous reconnaissez que ces signatures sont destinées à produire les effets juridiques prévus par les lois applicables sur la signature électronique. Toutefois, certains actes (notamment les actes notariés) ne peuvent pas être finalisés uniquement via la Plateforme.

5.4.3 Obligations et responsabilité

L’utilisation des outils de mandat ne modifie pas les obligations juridiques entre l’agence et son client. Homepartner n’est pas partie aux mandats et ne saurait être responsable de leur exécution ou inexécution.

La Plateforme peut aider à suivre des statuts (à compléter, en attente de signature, actif, expiré, résilié) et à stocker des documents associés.

5.4.4 Compromis de vente et autres contrats

Pour les ventes immobilières, la Plateforme peut proposer une fonctionnalité de génération de brouillons de compromis en s’appuyant sur les données du dossier, de l’Annonce, du Dealroom et/ou des modules KYC.

Pas de conseil juridique. Homepartner ne fournit pas de conseil juridique sur les clauses contractuelles. Les textes par défaut sont fournis pour commodité et peuvent ne pas couvrir toutes les clauses nécessaires. Les Utilisateurs (ou leurs conseillers) doivent vérifier le contenu.

Au Luxembourg, la vente définitive nécessite généralement un acte notarié. Homepartner peut faciliter la préparation, mais ne remplace pas le notaire et n’est pas responsable de la perfection ou de l’enregistrement d’un acte.

5.4.5 Conservation et copies

Une fois un document signé (électroniquement ou hors ligne), il peut être téléversé dans la Plateforme à des fins d’archivage et de suivi. Bien que nous mettions en œuvre des mesures de sécurité, les Utilisateurs doivent conserver leurs propres copies de documents importants. Dans les limites de la loi, Homepartner n’est pas responsable des pertes dues à l’impossibilité de récupérer un document, au-delà de ses obligations légales.

5.5 Outils de conformité KYC/AML

Pour les Utilisateurs Professionnels (notamment dans l’immobilier), Homepartner propose un système intégré KYC/AML destiné à soutenir vos obligations légales au Luxembourg en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AML/CFT).

5.5.1 Portée et responsabilité

L’accès aux workflows KYC/AML est inclus dans le Plan Pro. Les vérifications (vérification d’identité et screening sanctions) sont disponibles via des Options (paiement à l’unité ou packages mensuels) comme indiqué à la Section 4.A.2.

En utilisant les outils KYC/AML, vous reconnaissez que :

• ces outils sont destinés à vous aider, mais vous restez pleinement responsable de votre conformité légale AML/CFT ;
• Homepartner n’est pas une entité réglementée délivrant des certifications de conformité ; nous fournissons un logiciel d’assistance ;
• nous ne garantissons pas qu’utiliser nos outils suffit à assurer votre conformité : votre jugement professionnel et vos procédures internes restent nécessaires.

5.5.2 Vérification d’identité

La Plateforme peut permettre de lancer des procédures KYC pour les parties à une transaction (acheteurs, vendeurs, locataires, bailleurs) et, le cas échéant, pour les bénéficiaires effectifs.

Cela peut inclure la collecte de données et documents (nom, date de naissance, nationalité, adresse, copie de pièce d’identité). Pour des personnes morales, cela peut inclure des documents de société et l’identification des bénéficiaires effectifs.

La Plateforme peut s’intégrer à des prestataires tiers de vérification (p. ex. contrôle d’authenticité d’un document, rapprochement de données).

5.5.3 Évaluation des risques

Sur la base des données collectées, la Plateforme peut générer une évaluation des risques (score) par client ou transaction, en tenant compte de facteurs (profil, géographie, montant/structure de la transaction, canal). Les catégories (p. ex. faible, moyen, élevé) sont indicatives et doivent être revues par vous.

Si un cas est classé à risque élevé, vous devez appliquer des mesures renforcées conformément à la loi et à vos politiques internes.

5.5.4 Screening sanctions et PEP

Le module de conformité peut intégrer des listes de sanctions et des bases PEP (personnes politiquement exposées) via des données tierces. Les noms des clients et bénéficiaires effectifs peuvent être comparés à ces bases et signalés en cas de correspondance possible.

En cas de signalement, vous devez déterminer s’il s’agit d’une correspondance réelle ou d’un faux positif. Si une personne/entité est effectivement sanctionnée, vous ne devez pas poursuivre la transaction et devez respecter les exigences légales applicables.

La présence d’un PEP n’interdit pas automatiquement la transaction mais constitue un facteur de risque pouvant imposer des mesures renforcées (approbation hiérarchique, vérification de l’origine des fonds, suivi accru).

Homepartner peut, à titre de garde‑fou, restreindre certaines actions sur la Plateforme en cas de correspondance confirmée. Cela ne vous dispense pas de vos obligations légales et vous ne devez pas tenter de contourner ces restrictions.

5.5.5 Checklists, piste d’audit et rapports

La Plateforme peut fournir des checklists de due diligence (identification, vérification, bénéficiaires effectifs, screening, origine des fonds, etc.), des tâches assignables, des preuves à téléverser, et une piste d’audit retraçant les actions effectuées.

Elle peut permettre la génération d’un rapport PDF KYC/AML à des fins d’archivage ou de transmission aux autorités compétentes lorsque requis.

5.5.6 Suivi dans le temps

La conformité KYC/AML n’est pas ponctuelle. La Plateforme peut fournir des rappels de re‑revue périodique et des alertes si des listes de sanctions évoluent. Vous demeurez responsable de maintenir les informations à jour et d’effectuer des re‑vérifications lorsque la loi ou la situation l’exige.

5.5.7 Confidentialité et traitement des données KYC

Les données KYC/AML sont des données sensibles et doivent être utilisées exclusivement pour la conformité AML/CFT, sauf obligation légale contraire. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité renforcées (stockage chiffré, accès restreints, journalisation). Certaines données peuvent être transmises à des prestataires tiers uniquement pour exécuter les vérifications.

Les résultats dépendent de sources externes ; Homepartner n’est pas responsable des erreurs/omissions éventuelles dans les bases de données tierces, même si nous nous efforçons de travailler avec des prestataires réputés. Les contrôles automatisés peuvent ne pas détecter toutes les situations ; ils ne remplacent pas votre jugement professionnel.

5.6 Gestion et stockage de documents

Homepartner propose des fonctionnalités de gestion documentaire sur l’ensemble de la Plateforme : téléversement, stockage, partage et gestion de documents liés aux Annonces, CRM, mandats, Dealrooms et KYC/AML.

5.6.1 Stockage, accès et sécurité

Les documents sont stockés dans une infrastructure cloud sécurisée, avec des contrôles d’accès limitant la consultation aux personnes autorisées (par ex. participants d’un Dealroom, membres d’une agence, accès KYC restreint).

Le stockage sur la Plateforme vise la facilitation et ne doit pas être votre unique moyen d’archivage. Vous êtes encouragé à conserver vos propres sauvegardes de documents critiques.

5.6.2 Versions et documents de référence

Certaines zones peuvent permettre un suivi de versions (p. ex. contrats). Vous êtes responsable de vous assurer que la version finale applicable est utilisée comme référence.

5.6.3 Partage externe

La Plateforme peut permettre la création de liens de partage externes avec expiration/révocation. Toute personne disposant du lien peut accéder au contenu pendant la validité ; vous devez utiliser cette fonctionnalité avec prudence et éviter de partager publiquement des liens vers des documents sensibles. Homepartner n’est pas responsable de l’usage par des tiers de documents que vous avez partagés via un lien.

5.6.4 Contenu interdit et contrôles

Vous ne pouvez pas téléverser de documents :

• que vous n’avez pas le droit légal d’utiliser/partager ;
• contenant des virus, malwares ou code nuisible ;
• violant la loi, la confidentialité, ou les droits de tiers.

Nous pouvons effectuer des scans anti‑malware et refuser le stockage ou supprimer/bloquer l’accès à des fichiers détectés comme dangereux, ou en cas de notification crédible d’atteinte aux droits.

5.7 Analyses et reporting

Les Utilisateurs Professionnels peuvent avoir accès à des tableaux de bord et rapports pour suivre leurs performances et informations de marché, selon leur plan et les fonctionnalités activées.

5.7.1 Types d’analyses possibles

Cela peut inclure notamment :

• Analyses d’Annonces : vues, évolution dans le temps, origine géographique approximative des visiteurs, nombre de demandes, etc.
• Performance d’agence : volume d’annonces actives, durée moyenne de commercialisation, dossiers clôturés, performance par membre, etc.
• Reporting financier (le cas échéant) : suivi de commissions, prévision de revenus à partir du pipeline, exports CSV/PDF, etc.

5.7.2 Sources et exactitude

Les analyses sont basées sur les données enregistrées sur la Plateforme et, éventuellement, sur des données techniques (p. ex. localisation approximative via IP) ou des intégrations. Elles sont fournies « en l’état » à titre informatif. Nous ne garantissons pas une exactitude parfaite (p. ex. trafic automatisé, interactions hors‑plateforme non mesurées).

5.7.3 Absence de garantie de résultat

Toute analyse, taux de conversion, estimation ou fonctionnalité prédictive ne constitue pas une promesse de résultat. Vous demeurez responsable de l’interprétation des données et de vos décisions.

5.7.4 Respect de la vie privée

Les analyses ne divulguent pas de données personnelles d’autres Utilisateurs sans base légale. Les données affichées dans votre espace (p. ex. noms de leads) proviennent des informations que vous recevez/saisissez dans le cadre de vos dossiers. Tout export doit être géré conformément à vos obligations de confidentialité et au RGPD.

6. Utilisation acceptable et conduite des Utilisateurs

Tous les Utilisateurs doivent utiliser Homepartner.lu de manière légale et respectueuse. En accédant à la Plateforme, vous acceptez les règles suivantes. Toute violation de la présente section peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte (voir Section 11) et peut également donner lieu à des actions en justice et/ou à un signalement aux autorités compétentes, le cas échéant.

6.1 Utilisation à des fins licites uniquement

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme à des fins ou pour des activités illégales au regard du droit luxembourgeois ou de toute autre loi qui vous est applicable. Cela inclut notamment l’utilisation de la Plateforme à des fins de fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, trafic illicite, ou toute transaction interdite par la loi ou par des sanctions.

6.2 Contenus interdits

Vous ne devez pas téléverser, publier, transmettre ou rendre disponible tout Contenu sur la Plateforme qui :

• est faux ou trompeur (en particulier dans les Annonces : ne pas déformer les caractéristiques, l’emplacement, le prix, la disponibilité, ou votre autorisation à proposer le bien) ;
• est diffamatoire, abusif, harcelant, menaçant, ou constitue un discours de haine ou une discrimination (contenu raciste, xénophobe, sexiste, homophobe, ou visant des personnes/groupes) ;
• est obscène, pornographique ou sexuellement explicite ;
• viole les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers (par ex. photos ou textes copiés sans autorisation, logos/marques non autorisés) ;
• viole la vie privée ou les droits liés à la protection des données (par ex. publier des informations personnelles d’autrui sans consentement), sauf lorsque cela est nécessaire et autorisé dans des espaces sécurisés prévus à cet effet (p. ex. KYC/AML) ;
• contient des virus, malwares, spywares ou tout code nuisible ;
• constitue de la publicité non sollicitée, du “spam”, des messages de masse non autorisés, ou des systèmes pyramidaux (les Utilisateurs Professionnels peuvent promouvoir leurs Annonces via les fonctionnalités prévues, mais ne doivent pas exploiter des coordonnées pour faire du marketing externe non autorisé).

6.3 Interdiction d’extraction automatisée (scraping)

Vous vous engagez à ne pas collecter, extraire, “scraper” ou aspirer des données de la Plateforme par des moyens automatisés sans notre autorisation expresse. Toute exploitation des contenus (Annonces, données, textes, images, etc.) en dehors de l’utilisation normale de la Plateforme est interdite (robots, crawlers, scripts, création de bases concurrentes, etc.). Nous pouvons mettre en place des mesures techniques pour bloquer le scraping ou le crawling excessif. Les moteurs de recherche peuvent indexer les parties publiques selon notre robots.txt, mais tout contournement de nos restrictions d’accès automatisé est interdit.

6.4 Interdiction d’usage commercial non autorisé

Sauf si vous êtes un Utilisateur Professionnel avec un abonnement valide (ou bénéficiez d’un accord écrit préalable), vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme pour faire de la publicité ou offrir des biens/services à des fins commerciales, en dehors de la publication de votre propre bien par un Utilisateur Privé. Il est interdit d’agir comme courtier non déclaré pour le compte de tiers, ou d’utiliser la base d’Utilisateurs pour commercialiser des produits/services sans lien.

De même, vous ne pouvez pas utiliser les informations obtenues via la Plateforme (coordonnées d’autres Utilisateurs, données d’Annonces) pour solliciter des affaires en dehors de la Plateforme, ou pour concurrencer Homepartner.

6.5 Intégrité de la Plateforme — pas d’interférence, pas de piratage

Vous ne devez pas tenter d’interférer avec le bon fonctionnement de Homepartner, ni contourner des mesures de sécurité, ni tester/prober des vulnérabilités sans autorisation.

• Pas de piratage : interdiction de tenter d’accéder sans autorisation à toute partie de la Plateforme, à des comptes d’autres Utilisateurs, ou à des systèmes/réseaux liés (hacking, “password mining”, etc.).
• Pas de perturbation de service : interdiction d’attaques DoS/DDoS ou de toute action visant à perturber le service.

6.6 Utilisation équitable des ressources

Le stockage de fichiers, les messages, les API et autres ressources sont soumis à une utilisation raisonnable conforme à l’objectif du service. Une utilisation excessive ou détournée (p. ex. archivage de fichiers sans lien, messages en volume déraisonnable) peut être limitée. Nous pouvons imposer des limites et vous avertir si votre usage devient déraisonnable.

6.7 Contenu Utilisateur et licence accordée à Homepartner

Lorsque vous soumettez ou téléversez du Contenu (détails d’Annonces, photos, descriptions, logos, etc.), vous conservez vos droits de propriété sur ce Contenu. Toutefois, vous accordez à Homepartner une licence mondiale, gratuite, non exclusive, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour utiliser, reproduire, modifier (uniquement pour le formatage/affichage), adapter, traduire, publier et afficher ce Contenu sur la Plateforme et dans nos supports marketing ou campagnes associées, dans la mesure nécessaire à l’exploitation, la promotion et l’amélioration des services.

Cette licence expire lorsque vous supprimez le Contenu de la Plateforme, sous réserve des copies de sauvegarde, caches ou archives pouvant subsister temporairement et/ou des obligations légales de conservation.

En téléversant du Contenu, vous garantissez disposer de tous les droits et consentements nécessaires et que le Contenu ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi. Vous acceptez d’indemniser Homepartner en cas de violation (voir Section 10).

6.8 Propriété intellectuelle de Homepartner

La Plateforme, ses logiciels, son infrastructure et ses éléments propriétaires sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Homepartner (ou ses concédants) conserve tous droits, titres et intérêts sur la Plateforme, y compris nos marques, logos, design, compilations, bases de données et structures.

Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non transférable, pour utiliser la Plateforme conformément à son objet et aux présentes Conditions. Vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à des tiers de) copier, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, redistribuer, vendre, louer ou sous-licencier la Plateforme, ni utiliser nos marques sans autorisation.

6.9 Feedback

Si vous nous fournissez des suggestions, idées ou retours (“Feedback”), vous reconnaissez que nous pouvons les utiliser sans compensation ni attribution, et vous nous accordez une licence illimitée et irrévocable pour les exploiter à toute fin.

6.10 Surveillance et application

Homepartner se réserve le droit (sans obligation) de surveiller les activités et contenus, d’enquêter sur toute violation suspectée ou plainte, et de prendre toute mesure appropriée (suppression/modification de contenu, suspension/résiliation, coopération avec les autorités). Nous n’assumons aucune responsabilité pour le Contenu Utilisateur et ne sommes pas responsables d’avoir retiré ou non un contenu, dès lors que nous agissons de bonne foi conformément à la loi applicable.

7. Utilisateurs Professionnels — Obligations de conformité AML/CFT (LBC/FT)

(Cette Section s’applique spécifiquement aux Utilisateurs Professionnels — agences immobilières, courtiers, promoteurs, gestionnaires, et prestataires de services concernés — susceptibles d’être soumis aux règles luxembourgeoises de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les Utilisateurs Privés ne sont généralement pas soumis directement à ces obligations, mais peuvent être tenus de fournir des informations à un professionnel pour permettre à celui-ci de respecter la loi.)

Si vous êtes un Utilisateur Professionnel opérant dans l’immobilier ou offrant des services de coworking, vous pouvez être considéré comme un professionnel assujetti au Luxembourg en matière AML/CFT (LBC/FT), notamment au titre de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que des textes d’application et orientations des autorités compétentes.

Homepartner fournit des outils (voir Section 5.5) pour aider à la conformité, mais l’utilisation de la Plateforme ne vous exonère pas de vos responsabilités légales. En utilisant les services Homepartner, vous reconnaissez expressément ce qui suit :

7.1 Respect des lois AML/CFT et des sanctions

Vous devez respecter l’ensemble des lois et règlements luxembourgeois applicables en matière AML/CFT, y compris, sans limitation :

• la loi modifiée du 12 novembre 2004 (et règlements grand-ducaux / circulaires / instructions applicables) ;
• les règles relatives aux mesures restrictives et sanctions financières applicables au Luxembourg, notamment au titre de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

Selon votre activité, vous pouvez être sous la supervision de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ou d’une autre autorité compétente pour les obligations AML/CFT.

7.2 Vigilance à l’égard de la clientèle (CDD)

Avant d’établir une relation d’affaires ou d’exécuter une transaction, vous devez accomplir des mesures de vigilance, incluant :

Identification et vérification du client :

• Personnes physiques : obtenir et vérifier une pièce d’identité officielle (carte d’identité/passeport) et les informations d’identité.
• Personnes morales : identifier la société (extrait récent du registre, etc.), identifier et vérifier la personne agissant au nom de la société et son pouvoir.

Identification des bénéficiaires effectifs :
Si le client est une personne morale, vous devez identifier les bénéficiaires effectifs (UBO) et prendre des mesures raisonnables pour vérifier leur identité (p. ex. consultation/extrait du registre des bénéficiaires effectifs, documents, copies d’ID).

Objet et nature de la relation :
Recueillir des informations sur l’objectif et la nature de la relation d’affaires et/ou de la transaction.

Suivi continu :
Mettre à jour les informations et rester attentif aux évolutions et anomalies pendant la relation.

7.3 Évaluation des risques

Vous devez évaluer le risque de blanchiment/financement du terrorisme pour chaque client et transaction. Les outils de scoring Homepartner peuvent aider, mais vous devez appliquer votre jugement professionnel.

Facteurs typiques :

• Risque client : PEP, activité à risque, structure opaque, représentation/mandat, transparence insuffisante.
• Risque géographique : pays à haut risque, pays sous sanctions.
• Risque transaction : complexité, montant inhabituel, prix anormal, méthodes de paiement atypiques.
• Risque canal : onboarding à distance, intermédiaires, etc.

Vous devez documenter votre analyse et appliquer un niveau de vigilance proportionné :

• vigilance simplifiée (rare et strictement encadrée),
• vigilance normale,
• vigilance renforcée (EDD) en cas de risque élevé.

7.4 Vigilance renforcée (EDD)

Si le risque est élevé ou si la loi l’exige (p. ex. PEP, pays à risque), vous devez appliquer des mesures renforcées, pouvant inclure :

• approbation par un responsable/senior management ;
• mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds et/ou l’origine du patrimoine (documents probants, cohérence économique) ;
• suivi accru des opérations ;
• vérifications complémentaires en cas de correspondances sanctions/PEP.

7.5 Conformité aux sanctions internationales

Il est interdit de réaliser ou faciliter des transactions impliquant des personnes/entités soumises à des sanctions applicables au Luxembourg. Vous devez procéder au screening (clients et bénéficiaires effectifs). Si un signalement apparaît, vous devez l’analyser (vrai match vs faux positif). En cas de match confirmé, vous ne devez pas poursuivre la transaction et devez respecter les obligations légales (notamment signalement/mesures requises).

Les blocages éventuels mis en place par la Plateforme sont des garde-fous techniques et ne remplacent pas vos obligations. Toute tentative de contournement est interdite.

7.6 Coopération et déclarations de soupçon

Si vous savez, soupçonnez ou avez des raisons raisonnables de soupçonner qu’une opération est liée au blanchiment ou au financement du terrorisme, vous devez effectuer une déclaration auprès de l’autorité compétente (p. ex. la Cellule de renseignement financier (CRF/FIU)), conformément à la loi. Homepartner ne peut pas le faire en votre nom.

Vous devez également respecter l’interdiction de “tipping-off” (ne pas informer le client qu’une déclaration a été faite, si applicable).

Vous pouvez être amené à coopérer lors d’audits/contrôles de l’AED ou autre autorité (politiques internes, analyses de risques, formations, dossiers clients). La Plateforme peut faciliter l’export de dossiers KYC et journaux.

7.7 Contrôles internes, formation et conservation

Vous devez disposer de procédures internes AML/CFT, le cas échéant d’un responsable conformité, former votre personnel, et conserver des preuves.

Conservation des dossiers : vous devez conserver les documents et informations AML/CFT au minimum 5 ans après la fin de la relation d’affaires ou la transaction occasionnelle (certaines pratiques conservent plus longtemps). La Plateforme peut conserver certains éléments (notamment KYC/AML) pour une durée plus longue (p. ex. jusqu’à 10 ans) afin de respecter des obligations légales et d’audit.

7.8 Manquement aux obligations AML/CFT

Le non-respect des obligations AML/CFT peut entraîner des sanctions réglementaires, des amendes et des poursuites pénales. Homepartner n’est pas responsable de vos manquements. Si Homepartner subit un préjudice, une sanction ou des coûts liés à votre violation, nous pouvons rechercher une indemnisation conformément à la Section 10.

Si Homepartner détecte des activités présentant un risque AML/CFT, nous pouvons suspendre/résilier le compte et, le cas échéant, coopérer avec les autorités.

8. Protection des données, confidentialité et cookies

Homepartner s’engage à protéger les données personnelles et à respecter le RGPD et la législation luxembourgeoise applicable. Notre Politique de confidentialité décrit en détail nos traitements ; la présente section résume les principaux points et droits des Utilisateurs.

8.1 Collecte et utilisation des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, nous traitons notamment :

• données de compte (nom, e-mail, coordonnées, informations de vérification) ;
• données liées aux Annonces (p. ex. adresse pouvant indirectement identifier un propriétaire) ;
• communications (messages, documents téléversés) ;
• données d’usage (adresse IP, appareil, journaux d’activité).

Finalités principales :

• fournir et améliorer les services ;
• faciliter les transactions et communications entre Utilisateurs ;
• administration, facturation, support ;
• sécurité, prévention de la fraude et abus.

Bases légales :

• exécution du contrat (fourniture des services) ;
• intérêts légitimes (sécurité, amélioration) ;
• consentement lorsque requis (p. ex. cookies non essentiels, marketing si applicable).

Nous ne vendons pas les données personnelles à des tiers.

8.2 Stockage et transferts

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés, principalement dans l’Union européenne (p. ex. stockage/traitements dans des régions UE de fournisseurs cloud). Certaines fonctionnalités peuvent impliquer des prestataires traitant des données hors UE (p. ex. services e-mail, support, ou intégrations). Dans ce cas, nous mettons en place des garanties conformes au RGPD (p. ex. clauses contractuelles types, décisions d’adéquation).

Nous conservons les données seulement pendant la durée nécessaire aux finalités, sous réserve d’obligations légales (notamment conservation de certaines données liées aux transactions, journaux de sécurité, et dossiers KYC/AML selon les durées requises).

8.3 Droits des personnes (accès, rectification, effacement, etc.)

Conformément au RGPD, vous disposez notamment des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données et des informations sur leur traitement.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes/incomplètes.
• Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) : demander la suppression, sous réserve des obligations de conservation (p. ex. AML/CFT, journaux de sécurité).
• Droit à la limitation : restreindre temporairement certains traitements.
• Droit à la portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré.
• Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime et/ou au marketing.
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée produisant des effets juridiques : en principe, nous n’effectuons pas de décisions juridiques uniquement automatisées ; des scores KYC peuvent exister, mais les décisions de conformité relèvent des Utilisateurs Professionnels et/ou d’une intervention humaine.

Pour exercer ces droits, contactez-nous (voir Section 14.10 et/ou la Politique de confidentialité). Nous pouvons demander une vérification d’identité. Nous répondrons dans les délais légaux (généralement un mois).

8.4 Retrait du consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait n’affecte pas la licéité des traitements antérieurs, et certains traitements peuvent continuer sur une autre base légale (p. ex. exécution du contrat).

8.5 Cookies et technologies similaires

Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour :

• fonctionnement (session, authentification),
• préférences (langue, filtres),
• statistiques/analyses,
• et, le cas échéant, marketing/publicité si activé.

Les cookies non essentiels sont utilisés uniquement avec votre consentement, via un bandeau/paramétrage conforme à la loi. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment. Le blocage de certains cookies peut dégrader l’expérience.

8.6 Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement en transit (HTTPS), protections des mots de passe, chiffrement/contrôles d’accès pour données sensibles, journalisation, surveillance sécurité, évaluations régulières. Certaines fonctionnalités de sécurité (p. ex. 2FA) peuvent être proposées ou requises pour certains comptes.

Aucun système n’étant parfaitement sécurisé, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. En cas de violation de données à caractère personnel, nous notifierons les personnes et autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

8.7 Confidentialité

Nous traitons vos données personnelles comme confidentielles et ne les divulguons pas à des tiers sauf :

• pour fournir le service via des prestataires sous contrats appropriés,
• à votre demande via la Plateforme,
• si requis par la loi/autorités.

Réciproquement, si vous obtenez des informations non publiques via la Plateforme (p. ex. coordonnées d’un lead, documents de Dealroom), vous devez les traiter conformément au RGPD et uniquement pour l’objet prévu.

8.8 Rôle de sous-traitant

Pour certaines données saisies par les Utilisateurs Professionnels concernant leurs clients (CRM, KYC, notes), Homepartner agit comme sous-traitant au sens du RGPD, et l’Utilisateur Professionnel agit comme responsable du traitement. Nous traitons ces données selon les instructions de l’Utilisateur Professionnel (via la Plateforme) et conformément aux obligations contractuelles et légales.

8.9 Services tiers et intégrations

Certaines fonctionnalités peuvent intégrer des services tiers (cartographie, e‑signature, screening sanctions, etc.). Dans ce cadre, des données nécessaires peuvent être transmises à ces prestataires. Certains prestataires peuvent agir comme responsables du traitement indépendants pour leurs propres finalités (p. ex. fournisseurs de cartes recevant une adresse IP). Nous vous informons de ces cas via notre Politique de confidentialité/cookies ou notices contextuelles.

8.10 Communications et marketing

Nous pouvons vous envoyer des communications liées au service (sécurité, facturation, support, changements importants). Ces messages sont nécessaires au service.

Sous réserve du droit applicable et de vos choix, nous pouvons également envoyer des communications marketing. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription ou vos préférences.

Pour les Utilisateurs Professionnels, nous pouvons mentionner le nom/logo de votre agence comme référence client, sauf opposition écrite.

Contact données personnelles : privacy@homepartner.lu
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (au Luxembourg : CNPD).

9. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

9.1 Services fournis “en l’état”

La Plateforme et ses services sont fournis “en l’état” et “selon disponibilité”, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, sauf dans la mesure où la loi interdit l’exclusion.

Dans les limites permises par la loi, nous excluons notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et de titre. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue, sans erreur, sécurisée, ou exempte de virus, ni que les défauts seront corrigés immédiatement.

9.2 Contenus et Annonces

Homepartner n’est pas l’auteur des Annonces et de la plupart des contenus publiés par les Utilisateurs. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’utilité des informations fournies par les Utilisateurs. Toute confiance accordée à ces informations l’est à vos risques.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers ; nous ne sommes pas responsables de ces sites.

9.3 Transactions et services tiers

Les relations et transactions entre Utilisateurs (et/ou avec des tiers) sont conclues entre eux. Homepartner décline toute responsabilité liée à ces relations. Les intégrations de services tiers (p. ex. vérification d’identité, cartographie) ne sont pas garanties par Homepartner ; nous ne sommes pas responsables de leurs actes/omissions.

9.4 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Homepartner (y compris ses dirigeants, employés, affiliés, agents, concédants) ne saurait être responsable de dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, ni de perte de profits, revenus, clientèle, opportunités commerciales ou données, résultant de l’utilisation (ou de l’impossibilité d’utiliser) la Plateforme.

Le plafond de responsabilité total cumulé de Homepartner pour l’ensemble des réclamations liées à la Plateforme ou aux présentes Conditions est limité au montant des frais payés par vous à Homepartner au cours des douze (12) mois précédant l’événement générateur (ou 100 € si aucun frais n’a été payé, p. ex. compte gratuit).

Exemple : si vous êtes abonné au Plan Pro à 199 €/mois, le plafond serait de 199 × 12 = 2 388 € (dans les limites permises par la loi).

9.5 Exceptions légales

Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi (p. ex. décès ou dommage corporel causé par notre négligence, fraude, ou obligations impératives). Certains droits peuvent varier selon votre statut et la législation applicable.

9.6 Responsabilité de l’Utilisateur

Vous êtes responsable des conséquences de toute violation des présentes Conditions ou utilisation abusive de la Plateforme. Vous êtes tenu d’indemniser Homepartner des dommages subis du fait de vos manquements, sous réserve des règles légales applicables.

9.7 Renonciation en cas de litige entre Utilisateurs

En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs/tiers lié à l’utilisation de la Plateforme, vous déchargez Homepartner de toute réclamation liée à ce litige. Nous pouvons, sans obligation, aider à faciliter une résolution via le support.

9.8 Force majeure

Homepartner n’est pas responsable des retards/défauts d’exécution dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, guerre, troubles civils, grèves, pannes, cyberattaques non imputables à un défaut de mesures raisonnables, etc.). Nous ferons des efforts raisonnables pour rétablir le service.

10. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Homepartner, ses affiliés, dirigeants, employés et agents (les “Parties indemnisées”) contre toute réclamation de tiers, demande, action, perte, responsabilité, dommage ou dépense (y compris honoraires raisonnables d’avocats et frais de justice) résultant de ou liée à :

• votre violation des présentes Conditions (y compris Section 6) ;
• votre violation de toute loi ou réglementation applicable (notamment obligations AML/CFT et/ou RGPD) ;
• votre utilisation abusive de la Plateforme (y compris via votre compte par une personne autorisée par vous) ;
• vos transactions/relations avec d’autres Utilisateurs ;
• tout Contenu que vous fournissez (atteinte PI, vie privée, diffamation, etc.) ;
• vos produits ou services (p. ex. prestataire coworking) lorsqu’un tiers tente d’imputer à Homepartner un problème lié à vos prestations.

Nous nous réservons le droit d’assumer la défense exclusive de toute affaire faisant l’objet d’une indemnisation, et vous acceptez de coopérer. Vous ne devez pas transiger d’une manière imposant une obligation à Homepartner sans notre accord écrit préalable.

Cette obligation survit à la résiliation.

11. Suspension, résiliation et sanctions

11.1 Résiliation par l’Utilisateur

Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment. Vous pouvez demander la suppression de votre compte via le support (ou via une option en libre-service si disponible). La suppression entraîne le retrait du profil et des annonces actives, sous réserve :

• des données pouvant rester accessibles à d’autres parties (p. ex. messages/documents partagés dans un Dealroom) ;
• de nos obligations de conservation (Section 8).

Si vous êtes abonné, la résiliation du compte vaut annulation de l’abonnement selon les règles de la Section 4.

11.2 Suspension/résiliation par Homepartner

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte (ou certaines fonctionnalités) si nous estimons notamment que :

• vous avez violé les présentes Conditions ou Politiques ;
• vous avez eu un comportement frauduleux/illégal ou susceptible de nuire à Homepartner, à d’autres Utilisateurs, ou à des tiers ;
• vous avez tenté de pirater, spammer, scraper, ou perturber la Plateforme ;
• une autorité/law enforcement l’exige ;
• le compte est inactif depuis une longue période (p. ex. 2 ans) et nous ne parvenons pas à vous contacter.

Une suspension peut être temporaire (enquête, défaut de paiement, contenu contesté, etc.). Une résiliation est une fermeture permanente.

11.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• votre droit d’utiliser la Plateforme cesse ;
• nous pouvons désactiver l’accès et vous pouvez perdre l’accès aux données (sous réserve des règles de conservation) ;
• vos annonces peuvent être retirées/désactivées ;
• le profil d’agence peut être masqué/supprimé.

En cas de résiliation pour violation, aucun remboursement n’est dû (sauf obligation légale). En cas de résiliation par Homepartner sans faute de votre part, un remboursement prorata temporis peut s’appliquer selon la loi et la Section 4.

11.4 Modifications ou arrêt de la Plateforme

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme. Nous tenterons d’avertir à l’avance en cas d’arrêt significatif lorsque cela est raisonnablement possible. En cas d’arrêt total, des remboursements peuvent être accordés aux abonnés pour la période non utilisée, conformément à la loi.

11.5 Sanctions intermédiaires

En plus de la suspension/résiliation, nous pouvons appliquer des mesures telles que :

• avertissements formels ;
• suppression/dépublication/modification de contenu ;
• restrictions de fonctionnalités (p. ex. messages) ;
• rétrogradation vers un plan gratuit en cas approprié.

En cas de résiliation pour cause, vous ne pouvez pas recréer un compte ni accéder via un autre compte sans autorisation expresse. Nous pouvons bloquer e‑mail/IP/identifiants techniques pour appliquer cette mesure.

11.6 Procédure de contestation (appel)

Si vous estimez qu’une décision (suppression de contenu, suspension, résiliation) est erronée, vous pouvez contacter notre support pour contester. Nous examinerons et déciderons de rétablir ou de maintenir la décision, et fournirons une explication lorsque cela est approprié. Ce mécanisme vise également à répondre aux exigences applicables (p. ex. DSA lorsque pertinent).

12. Modifications des présentes Conditions

Homepartner peut mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter des évolutions légales, de nouvelles fonctionnalités ou des changements d’exploitation.

En cas de modifications significatives, nous vous informerons à l’avance par des moyens appropriés (avis sur le site, e‑mail, notification dans le compte) avec indication de la date d’entrée en vigueur. Les Conditions révisées ne s’appliquent pas rétroactivement.

Votre utilisation continue après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation. Si vous n’acceptez pas les changements, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme et pouvez résilier votre compte conformément à la Section 11. Pour les abonnés payants, si une modification porte substantiellement atteinte à vos droits et obligations, des règles de résiliation/remboursement peuvent s’appliquer selon la loi et la Section 4.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation (y compris non contractuels) liés à la Plateforme sont régis et interprétés conformément au droit du Grand-Duché de Luxembourg, sans égard aux règles de conflit de lois.

Juridiction

Vous et Homepartner convenez que les tribunaux du Luxembourg seront exclusivement compétents. Plus précisément, les juridictions du district judiciaire de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) sont compétentes.

Si vous êtes un consommateur, ce choix ne s’applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection impérative prévue par le droit de votre pays de résidence.

Résolution amiable

Nous vous encourageons à nous contacter d’abord afin de tenter une résolution amiable : support@homepartner.lu ou par courrier postal à notre siège.

Absence d’actions collectives

Dans la mesure permise par la loi, chaque partie ne peut agir qu’en son nom propre et non dans le cadre d’une action collective, de groupe ou représentative.

Mesures conservatoires / injonctions

Rien n’empêche une partie de demander en urgence une mesure d’injonction auprès d’une juridiction compétente afin de prévenir un dommage imminent (p. ex. atteinte PI, violation confidentialité).

14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que les documents incorporés par référence (Politiques, conditions spécifiques), constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Homepartner et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent, sauf indication expresse contraire.

14.2 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide/illégale/inapplicable, elle est limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, sans affecter le reste des Conditions.

14.3 Absence de renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation doit être écrite et signée par un représentant autorisé.

14.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits/obligations sans notre accord écrit. Homepartner peut céder/transférer tout ou partie de ses droits/obligations (p. ex. fusion, acquisition, cession d’actifs, transfert à une filiale).

14.5 Relation entre les parties

Aucune disposition ne crée de partenariat, joint-venture, agence, franchise, représentation commerciale ou relation de travail. Vous agissez en tant que partie indépendante. Vous n’avez pas le pouvoir d’engager Homepartner.

14.6 Notifications

Nous pouvons vous notifier par e‑mail (adresse liée au compte), courrier postal (si fourni) ou notifications sur la Plateforme. Vous êtes responsable de tenir vos coordonnées à jour. Les notifications par e‑mail/Plateforme sont réputées reçues dans les 24 heures.

Pour toute notification légale à Homepartner, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège, avec copie à legal@homepartner.lu.

14.7 Langue

Les présentes Conditions sont fournies en français. Toute traduction est fournie pour convenance. En cas de divergence, la version française prévaut.

14.8 Titres

Les titres sont fournis pour faciliter la lecture et n’ont pas de valeur contractuelle.

14.9 Absence de bénéficiaires tiers

Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à des tiers, sauf que les affiliés de Homepartner peuvent être considérés comme bénéficiaires tiers pour les clauses leur accordant une protection.

14.10 Coordonnées de contact

Tanael Sàrl (Homepartner.lu)
19, rue de l'Industrie,
L-8069 Bertrange, Luxembourg
E‑mail : support@homepartner.lu

Ou bien contactez nous par notre page de contact: homepartner.lu/support

En utilisant la Plateforme Homepartner, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions générales.